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Développement de l’Internet public -
«mon.service-public.fr» est un portail offrant un accès personnalisé à l'e-administration. Il a été lancé en 2008 mais il va offrir la possibilité de l’utiliser bientôt pour quinze nouvelles démarches qui concernent notamment les prestations de la Cnam et des Caf, celles de Pôle Emploi. Autre nouveauté, la possibilité de renouveler ses papiers, de demander des copies d'actes d'état civil ou encore de s'inscrire sur les listes électorales. Mon.service-public.fr offre un compte unique, gratuit et sécurisé, pour effectuer en toute confiance ses démarches en ligne. L’internaute décide des services en ligne qu’il souhaite associer à son compte unique mon.service-public.fr qui comprend également un espace confidentiel de stockage.
Vérifier les prestations familiales - Les Caisses d’allocations familiales (CAF) gèrent les allocations familiales mais aussi de nombreuses prestations qui sont accordées suivant des critères stricts, mais uniquement à ceux qui les demandent. Il est important de vérifier que l’on remplit ou non les conditions pour obtenir l’allocation de soutien familial, l’allocation journalière de présence parentale, le revenu de solidarité active (RSA) ou des prestations logement.
Pour un malus écologique réduit - Les familles composées d’au moins trois enfants peuvent obtenir une réduction de leur malus. Le taux d’émission de CO2 est fictivement diminué de 20 grammes par enfant à charge. Pour obtenir le remboursement, il suffit de demander à la trésorerie ce remboursement avec une copie de la carte grise et la photocopie du livret de famille.
Utilisation frauduleuse de la carte bancaire - En cas de paiement frauduleux à distance par une carte bancaire sans utilisation matérielle de la carte, dans la mesure où le titulaire était en possession physique de la carte au moment de l’opération litigieuse, sa responsabilité ne peut pas être engagée. La banque doit recréditer le compte de la somme indûment prélevée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la réclamation.
Le dossier du mois
Fonctions publiques
Placements 2010 : ce qu’il faut savoir
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le projet de loi de finances
pour 2010 sont maintenant connus. Ils permettent d’anticiper les décisions à prendre en matière de placements. L’imposition de toutes les plus-values de cession aux prélèvements sociaux va imposer de nouvelles règles de conduite en 2010.
Le dossier du mois procède à une revue des placements financiers, qu'il s'agisse de l'épargne bancaire, de l'épargne financière, des PEA ou de l'assurance-vie.
Extension de la prime au mérite
- La prime de fonctions et de résultats de la fonction publique vient d’être étendue aux secrétaires administratifs (cadre B) et aux cadres supérieurs de la fonction publique (chefs de service, sous-directeurs…). Cette prime pourra atteindre jusqu’à 67 200 € par an et la part individuelle jusqu’à 40 200 €. Elle pourra s’élever à 16 200 € par an pour les cadres B dont 5 100 € au titre de la prime de résultats individuelle. Cette nouvelle prime remplacera les primes déjà en place.
Suppression des mises à la retraite avant 65 ans
- Dans le cadre de la réforme des retraites, il est prévu de supprimer les mises à la retraite d’office à 55 ou 60 ans des agents civils de catégorie active. Toutefois, ce prolongement se fera sur une base volontaire et sous réserve de l’aptitude physique à occuper le poste. La prolongation ne sera en aucun cas définitive et l’agent pourra à tout moment demander à être admis à la retraite avant l’âge de 65 ans.
1,75 million de territoriaux
- Selon le ministère de la fonction publique, la France comptait 1,75 million d’agents territoriaux au 31 décembre 2007, soit une hausse moyenne des effectifs de 3 % par an depuis 1996.
Economie et droit
Moins de crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt - Les contribuables qui achètent leur résidence principale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les intérêts qu’ils paient pour leur emprunt. A partir du 1er janvier 2010, le crédit d’impôt sera limité.
Diminution de l’avantage Scellier - Jusqu’au 31 décembre 2009, l’avantage Scellier devrait rester inchangé. Tous ceux qui achètent un bien neuf destiné à la location pendant neuf ans bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % du prix du bien dans la limite de 300 000 €. A partir du 1er janvier 2010, le taux de 25 % serait ramené à 20 %.
Un nouveau service civique - Le Sénat a adopté le 14 octobre la proposition de loi qui instaure un nouveau service civique qui remplace le service civil volontaire. Le nouveau service civique concerne l’ensemble des Français de plus de 16 ans. Les volontaires devront prendre l’engagement de s’investir pour six mois au moins.
Penser à l’écoprêt à taux zéro - L’écoprêt à taux zéro (PTZ) permet de financer des travaux de rénovation domestique. Il concerne tout propriétaire d’une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990. Son montant maximal peut atteindre 30 000 € mais il n’est accordé que pour un bouquet de travaux qui optimiseront l’efficacité énergétique de son logement (www2.ademe.fr).
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