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Ce qu'il faut
faire avant la fin de l'année : le meilleur sans le pire
- Il ne faut pas laisser passer le mois de décembre sans
s'interroger sur les décisions à prendre avant la fin de
l'année afin de réduire en toute légalité le montant de
l'impôt sur le revenu à payer en 2010.
Le dossier du mois procède à une revue des
dispositions à prendre, qu'il s'agisse
d'anticiper la législation, de
faire des
placements, ou de
respecter
les délais.
Fonctions publiques
La réforme de l’administration territoriale est prête
- La réforme de l’administration territoriale commencée en 2007 sera définitivement en place au 1er janvier 2010. Ce changement d’organisation concerne 250 000 fonctionnaires. Le Préfet garde l’autorité sur la police et la gendarmerie. Il est aidé par deux ou trois directions départementales interministérielles (direction départementale des territoires ou de la mer – direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dont les missions pourront être scindées dans les 42 départements de plus de 400 000 habitants. La direction départementale des finances publiques, la direction départementale de l’Agence régionale de santé, l’inspection académique ainsi que les unités territoriales des directions régionales (Travail et Emploi, Environnement, Architecture et patrimoines) seront présentes dans tous les départements.
Le contrôle des arrêts de travail
- Les médecins conseils de l’assurance-maladie seront autorisés à partir de 2010 à contrôler chez eux les fonctionnaires en arrêt de travail. A titre expérimental, à partir de 2010 et pour 2 ans, les caisses primaires de Nice, Lyon, Clermont-Ferrand, Strasbourg, Rennes et Paris opéreront des contrôles pour les agents de la fonction publique d’Etat. Ce n’est qu’en 2012 que le dispositif serait généralisé.
La future retraite des postiers
- La retraite complémentaire des 154 000 agents contractuels du groupe restera assurée par l’Ircantec selon un article nouveau du projet de loi concernant La Poste. En revanche, les futurs salariés devront cotiser au régime complémentaire du privé, l’Agirrc-l’Arrco.
Conseils pratiques et consommation
La prime de Noël reconduite -
La prime de Noël sera versée en décembre à une partie des chômeurs en fin de droits et versée également aux mères isolées, pour la première fois. Son montant s’élève à 152,45 € pour une personne seule, à 228,67 € pour un foyer de deux personnes avec un supplément de 45 € par personne à charge.
Se protéger sur Internet -
Les spécialistes soulignent l’utilité d’effacer ses traces sur Internet afin de ne pas être inondé de spams. Jacques Hennot conseille dans Les Echos du 12 novembre 2009 d’activer systématiquement les options « navigation privée » proposées par les navigateurs Firefox, Google Chrome et Safari. Aucune trace ne devrait alors être conservée sur Internet. Toutefois, certains sites demandent que ne soient pas effacés les cookies. Il en est ainsi pour www.impots.gouv.fr et pour certains sites publics.
Les exonérations de taxe d’habitation -
Certaines personnes sont exonérées de taxe d’habitation, notamment les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation aux adultes handicapés. Il en est de même pour les personnes âgées de plus de 60 ans (ou pour les veufs ou veuves de tout âge) dont les revenus n’excédaient pas 9 837 € pour la première part et 2 527 € pour chaque demi-part supplémentaire. D’autres cas d’exonération et de plafonnement sont également prévus qu’il est important de vérifier.
Economie et droit
Le crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt - Le crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt concerne les cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier pour la résidence principale. Pour les logements neufs qui respectent des normes thermiques, l’avantage fiscal est majoré, extension à 7 annuités et avec un taux de 40 %. L’instruction fiscale 5 B-28-09 du 3-11-2009 apporte d’utiles précisions.
La retraite des mères préservée - Les mères conserveront de plein droit une majoration de quatre trimestres par enfant au titre de leur maternité. Il sera accordé quatre autres trimestres pour l’éducation de l’enfant. Ces trimestres bénéficieront à la mère – par défaut pour les enfants nés après la réforme. Les parents pourront toutefois répartir ces trimestres entre eux, d’un commun accord.
Vers une croissance de 1,4 % en France - Selon les prévisions de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) du 19 novembre 2009, la France devrait enregistrer en 2010 une croissance de 1,4 % qui serait suivie d’une progression de 1,7 % du Produit intérieur brut (PIB) en 2011.
L’achat immobilier en indivision - De plus en plus, les achats immobiliers sont effectués en indivision par des concubins. Les notaires conseillent d’établir un testament pour préciser qu’en cas de décès la part du défunt reviendra au survivant. La mention de la part de chacun dans la propriété et dans le financement permet également de fixer les règles qui auront cours en cas de séparation.
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