Tous les automobilistes sont concernés par les modifications du code de la route. Le décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 reprend et actualise de nombreuses dispositions. A la lutte contre l'alcoolémie et la vitesse, au nettoyage juridique de certains textes, à l'aggravation des sanctions (amendes et retraits de points) s'est ajoutée l'attention portée aux véhicules à deux roues motorisés et aux risques engendrés par la baisse de vigilance des conducteurs. C'est l'objet de notre dossier du mois.
Après une présentation synthétique des diverses mesures, nous mettons à votre disposition le texte complet des articles modifiés du code de la route. Les ajouts ou modifications sont signalés en rouge et en gras. Bonne lecture et bonne route.

Fonctions publiques
Les aides d’Etat à La Poste validées par Bruxelles - La Commission européenne a autorisé les compensations accordées à La Poste par la France en contrepartie de ses sujétions de services publics, notamment pour le maintien d’un grand nombre de bureaux sur le territoire et pour les compensations liées à la distribution de la presse.
Des coopératives méconnues : les SCIC - Les sociétés coopératives d’intérêt collectif sont mal connues. Il s’agit d’une nouvelle forme d'entreprise coopérative qui permet d'associer autour du même projet des acteurs multiples (salariés, bénévoles, usagers, collectivités publiques, entreprises, associations, particuliers…). La SCIC a pour objectif de produire des biens ou services qui répondent aux besoins collectifs d'un territoire par la meilleure mobilisation possible de ses ressources économiques et sociales en respectant les règles coopératives mais avec un statut de société commerciale SA ou SARL. Les SCIC qui existent depuis dix ans s’inscrivent dans une logique de développement local et durable. Au plan local, il existe des SCIC pour le commerce équitable, pour la location de véhicules en auto-partage ou pour la production d’énergies renouvelables.
Retraite, un relevé en ligne - Un relevé de situation individuelle est disponible sur le site lassuranceretraite.fr ou sur celui du GIP info retraite qui regroupe la plupart des régimes, dont ceux des fonctionnaires, des indépendants. Il est très facile de créer un compte et de vérifier sa situation complète.
Les RTT à l’hôpital : une solution - Les syndicats de médecins hospitaliers ont signé un accord avec le ministre de la santé pour régler la gestion des 2 millions de journées de RTT accumulées par 40 000 praticiens hospitaliers. Ces journées pourront être soldées soit sous forme de congés, soit sous celle de points à valoir pour la retraite, soit par paiement aux praticiens. Dans ce cas, la monétisation est de 300 € par jour et dans la limite de 80 jours sur quatre ans. Le règlement maximum en espèces sera donc de 24 000 € par praticien. Dorénavant, on ne pourra plus stocker plus de 20 jours de RTT par an sur les comptes épargne temps.

Conseils pratiques et consommation
Radars : se mettre en règle - Les avertisseurs de radars sont interdits depuis la parution du décret 2012-3 du 3 janvier 2012. Ce décret du 3 janvier 2012 interdit de détenir, de transporter, ou d'utiliser des avertisseurs de radars (GPS, détecteur de radar ou smartphone) équipés de la fonction "alerte radar" visant à signaler les radars fixes et mobiles en France. Pour tous ceux qui ont un GPS, et afin d'être en conformité avec la loi, il est nécessaire de réaliser une mise à jour. Selon la revue «Darty et Vous», il suffit de connecter simplement son GPS à son ordinateur avec le cordon fourni, de se rendre sur le site du fabricant et de lancer la procédure de mise à jour indiquée par le constructeur. «Cette mise à jour supprime l'affichage des radars et désactive la fonction avertisseur de radar. Désormais, votre GPS vous affichera un message lorsque vous arriverez et sortirez d'une "zone dangereuse". Elle ne modifie en rien vos paramètres déjà enregistrés». La plupart des distributeurs fournissent sur leur site les bonnes réponses à des questions bien légitimes et les adresses de mise à jour des GPS. En théorie, les automobilistes qui ne se mettent pas à jour sont passibles d’une amende de 1 500 € et d’un retrait de six points du permis de conduire.
L’Union européenne au service des passagers - Les droits des passagers aériens, ferroviaires ou par bus sont particulièrement bien défendus par l’Union européenne. Il suffit de se connecter à l’adresse web : http://ec.europa.eu/transport/passenger-rights/fr/index.html pour avoir à sa disposition un site en français fort bien documenté, qu’il s’agisse d’un refus d’embarquement ou d’une perte de bagages…
Le taux de livret A maintenu - Le livret A aurait pu bénéficier d’une augmentation au 1er février 2012. Toutefois, la décision a été prise de maintenir son taux de rémunération à 2,25 % comme depuis le 1er août 2011.
Un éco-prêt à taux zéro plus (PTZ+) collectif - Les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier éventuellement d’un éco-prêt à taux zéro plus (PTZ+) collectif qui concerne les travaux d’isolation thermique et ceux concernant le chauffage ou la production d’eau chaude.

Economie et droit
+ 2,11 % pour l’IRL - L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 121,68 au quatrième trimestre 2011 (JO du 15 janvier 2012). La croissance est de 2,11 % sur une année après 1,90 % au trimestre précédent.
+ 0,2 % en 2012 selon le FMI - Le FMI a publié le 24 janvier 2012 ses nouvelles prévisions sur la croissance mondiale. Celle-ci est évaluée pour 2012 à + 3,3 % (4 % dans les prévisions antérieures de septembre 2011). En ce qui concerne la France, la croissance du Produit intérieur brut (PIB) serait de 0,2 % en 2012 et + 1 % en 2013. Pour la zone Euro, le FMI prévoit une récession de 0,5 % en 2012 et une croissance de 0,8 % en 2013.
La TVA à 21,2 % - Le Président de la République a annoncé le dimanche 29 janvier 2012 que le taux normal de la TVA passerait de 19,6 % à 21,2 % le 1er octobre 2012. En contrepartie, les cotisations sociales (branche famille de la sécurité sociale) payées par les employeurs seront totalement supprimées sur les salaires allant jusqu’à 2,1 Smic.
Augmentation de la CSG sur les revenus financiers - La CSG va être augmentée de 8,2 % à 10,2 % pour les revenus du patrimoine et des placements. Seuls seraient exonérés les revenus des livrets d’épargne. Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital actuellement de 13,5 % depuis le 1er octobre 2011 passeraient ainsi à 15,5 %.
Les accords compétitivité/emploi facilités - Le Président de la République a annoncé le 29 janvier 2012 le dépôt d’un projet de loi facilitant les accords compétitivité/emploi inspirés de la législation allemande. Ces accords pourraient moduler la masse salariale et le nombre d’heures de travail. Ils devraient être signés par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des voix aux élections et à condition que des syndicats représentant au moins 50 % n’exercent pas leur droit d’opposition.
Le seuil obligatoire d’apprentis relevé - Le Président de la République a annoncé le relèvement du taux d’apprentis exigé dans les entreprises de plus de 250 salariés. Ce taux passera de 4 à 5 % d’ici 2015 avec un objectif national de 800 000 apprentis.
Une taxe sur les transactions financières - Le Président de la République a annoncé le 29 janvier 2012 la mise en œuvre à compter du 1er août 2012 d’une taxe de 0,1 % sur les transactions financières qui s’appliquera à tous les produits, actions, dérivés et trading à haute fréquence (exécution en quelques micro-secondes des opérations financières informatiques).
Augmentation des droits à construire - Il a été annoncé qu’un projet de loi soumis au Parlement en février 2012 permettra une augmentation automatique des droits à construire à raison de 30 % et ce, pour une période de trois ans. Les droits à construire seront systématiquement relevés sauf décision contraire du conseil municipal et permettront d’augmenter les hauteurs et les volumes et par là, faciliteront la construction et l’amélioration des habitats actuels.